L'article 2 garantit le droit de chacun à se déplacer librement à l'intérieur de son pays, aussi bien que le droit de quitter son pays. La Convention se réfère à la Déclaration universelle des droits de l'homme, proclamée par l'Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948. The European Convention on Human Rights L'article 1 établit la protection de la propriété privée. Cette possibilité a été utilisée, par exemple, par le Royaume-Uni pour adopter une loi autorisant la détention de certains prisonniers sans jugement (BBC 4 août 2004). Cette décision sera définitive. Convention européenne des droits de l’homme Le 4 novembre 1950, les états membres du Conseil de l’Europe signent la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, qui entrera en vigueur le 3 septembre 1953. Virtual exhibition on the Convention, Congress of Local and Regional Authorities, Selection of books on human rights education, Selection of free resources on human rights education, Disclaimer - © Council of Europe 2020 - © photo credit. Un nouveau critère de recevabilité a été instauré : Le Protocole dote la Cour d’un outil supplémentaire pour lui permettre de se concentrer sur les affaires qui soulèvent des problèmes importants en matière de droits de l’homme. Partez à la découverte de la Convention, de ses travaux préparatoires, de ses protocoles additionnels et de sa version simplifiée. L'article 17 dispose que nul ne peut utiliser les droits garantis par la Convention dans le but de rechercher l'abolition ou la limitation de ces mêmes droits. L'incapacité à obtenir un recours devant une instance nationale pour une violation de droits de la Convention est ainsi, en soi, une infraction à la Convention, susceptible de poursuites séparées. Parmi elles, la Commission des questions d’actualité chargée d’étudier le rôle des pouvoirs locaux et régionaux prépare des travaux sur des thèmes tels que la cohésion sociale, la Participation citoyenne, l’éducation, le développement durable, le dialogue interculturel et Interreligieux, la protection des enfants contre les abus sexuels, la participation des jeunes l’intégration des migrants, du point de vue des valeurs fondamentales du Conseil de L’Europe. Convention européenne des droits de l'homme, Article 3 : interdiction de la torture et des traitements inhumains, Article 5 : droit à la liberté et à la sûreté, Article 8 : droit au respect de la vie privée et familiale, Article 9 : liberté de pensée, de conscience et de religion, Article 10 : droit à la liberté d'expression, Article 11 : droit à la liberté de réunion et d'association, Article 14 : interdiction de discrimination, Article 16 : restrictions à l'activité politique des étrangers, Article 17 : interdiction de l'abus de droit, Article 18 : limitation de l'usage des restrictions aux droits, Convention européenne et Union européenne, Manuel des droits de l'homme du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, « n’enlève aucune compétence à la Cour européenne des droits de l’homme pour juger d’éventuelles atteintes aux droits fondamentaux. Simplement, la cour jugera avec plus de souplesse », Déclaration universelle des droits de l'homme, Article premier de la Convention européenne des droits de l'homme, Article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, Article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, Article 4 de la Convention européenne des droits de l'homme, Cour européenne des droits de l'homme#L'esclavage doit être efficacement sanctionné en droit interne (article 4), Article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, Cour européenne des droits de l'homme#Violations de l'article 6, Article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, Cour européenne des droits de l'homme#Pas de peine sans loi (article 7), Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, Article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, Article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, Article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, Article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme, Article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, Article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, Cour européenne des droits de l'homme#L'article 14 garantit l'égalité entre enfants, Article 15 de la Convention européenne des droits de l'homme, Article 16 de la Convention européenne des droits de l'homme, Article 17 de la Convention européenne des droits de l'homme, Cour européenne des droits de l'homme#Le droit de propriété est protégé par l'article 1 du protocole 1, Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, leur application au niveau local et régional, droits de l’homme aux niveaux local et régional, traité portant la Constitution européenne, Présentation de la Convention européenne des droits de l'homme, « Rapport de la France, soumis à l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe », « Verbatim of the speech given by Pierre-Henri Teitgen when he presented his report to the Consultative Assembly of the Council of Europe », « Recommendation 38 of the Consultative Assembly of the Council of Europe on 'Human rights and fundamental freedoms' », La protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne après le traité de Lisbonne, Convention américaine relative aux droits de l'homme, Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, Droit international relatif aux droits de l’homme, Déclaration des droits de l'humanité (projet), Institut international des droits de l'homme - Fondation René-Cassin, Texte intégral de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des Libertés fondamentales telle qu'amendée par le Protocole, Liste complète des traités du Conseil de l'Europe, Site de la Cour européenne des droits de l'homme, Site de la Convention européenne des droits de l'homme, La Charte des droits fondamentaux et la Convention européenne des droits de l’homme, Le Conseil de l’Europe et la constitution d’un espace européen des droits de l’homme, peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant, Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Convention_européenne_des_droits_de_l%27homme&oldid=176558394, Portail:Conseil de l'Europe/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un, Toute personne accusée d'une infraction est. Malgré de nombreuses saisines, la Cour a jusqu'à présent refusé d'étendre les dispositions de cet article aux mariages homosexuels.

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