Les articles du Code de l'éducation concernant le caractère obligatoire de l'instruction – qui s'appliquent donc désormais aux enfants de trois à six ans – précisent que la transmission des connaissances peut se faire "soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix". La sieste étant obligatoire l'après-midi pour les petits, il se peut que les enseignants soient plutôt favorables à ce que l'enfant reste à la maison ou chez l'AM. Or l'article 11 de la loi Blanquer abaisse l'âge de l'instruction obligatoire, et non celui de la scolarisation, en déterminant que "l'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de 3 ans et jusqu'à l'âge de 16 ans". Par ailleurs, les absences ne peuvent avoir lieu que l'après-midi. La dérogation pour ces structures est prévue, à ce stade, jusqu'à l'année scolaire 2023-2024. Le point sur les nouvelles règles et leur incidence sur l'inscription en école maternelle. Il faut savoir que des contrôles, tant administratifs que pédagogiques, seront régulièrement effectués. Notre cher président en aurait marre que l'école maternelle soit considérée plus comme un mode de garde par les parents que pour une VRAIE école ou les enfants apprennent des choses. C'est l'une des nouveautés de cette rentrée 2019, et une des mesures phares de la loi "pour l'école de la confiance". Chaque matin à 7h30, recevez l'actu du jour dans votre boîte mail. Dès 2019 école obligatoire dès 3 ans. Instruction obligatoire : quoi de neuf pour la rentrée 2019 ? La demande, écrite, signée, doit être faite au directeur de l'école qui la transmet, pour avis, à l'inspecteur d'académie. … Ces démarches peuvent éventuellement être faites en cours d'année scolaire et doivent dans ce cas être effectuées dans les huit jours qui suivent le changement de choix d'instruction. Un inspecteur d'académie vérifiera quant à lui, au moins une fois par an, la progression de l'acquisition des connaissances de votre enfant. Une famille qui n'inscrit pas son enfant à l'école ou ne déclare pas l'instruction de l'enfant dont elle est responsable est passible d'une amende de 1 500 euros. Depuis la rentrée scolaire 2019, l'instruction est devenue obligatoire pour tous les enfants de 3 ans et plus. L'article 11 précise que "l'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans." Pas si simple : instruction obligatoire ne veut pas nécessairement dire présence à l'école obligatoire. Cela concerne uniquement la petite section de maternelle et les heures de classe de l'après midi. Mais c'est bien l'instruction qui est obligatoire, pas la scolarisation. Cela signifie qu'à partir de 3 ans, un enfant doit suivre des cours… Depuis la rentrée 2019-2020, l'instruction est obligatoire à partir de 3 ans , et non plus 6 ans ( article L. 131-1 du Code de l'éducation , … Auparavant, l’instruction était obligatoire en France de 6 à 16 ans. L'instruction devient obligatoire dès 3 ans : est-ce illégal de ne pas envoyer ses enfants à l'école maternelle ? Sur le papier, la mesure semble surtout plus symbolique qu’autre chose. Votre mairie est tenue de vérifier pour quelles raisons vous avez choisi ce mode d'instruction et s'il est compatible avec la santé de votre enfant et les conditions de vie de votre famille. Vous devez le faire par écrit, en spécifiant les nom, prénom, date de naissance et adresse de votre enfant ainsi que l'adresse où est dispensée l'instruction (qui peut être différente de celle du domicile). Les modalités de l'aménagement décidées par l'inspection d'académie sont ensuite communiquées – par écrit là aussi – par le directeur de l'école aux parents (ou aux personnes responsables de l'enfant). Un décret, paru en août 2019, précise que l'obligation d'assiduité peut, sur demande, être aménagée. La loi impose l'instruction pour chaque enfant dès 3 ans à la rentrée 2019. Pour exercer vos droits. Cela concerne uniquement la petite section de maternelle et les heures de classe de l'après midi. Si vous ne mettez pas votre enfant à l'école parce que vous préférez faire l'école à la maison, vous devez, avant chaque rentrée scolaire, le déclarer au maire de votre commune et au directeur académique des services de l'Éducation nationale (Dasen), auprès de la direction des services départementaux de l'Education nationale. Soyez alerté(e) en temps réel avec l'application franceinfo : Connectez-vous à votre compte franceinfo pour participer à la conversation. Peut-on pour autant en déduire que ne pas mettre son enfant à l'école maternelle est illégal ?

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