Les conflits de compétence positifs ou négatifs entre les 2 ordres juridictionnels sont réglés par le tribunal des conflits présidé par le ministre de la justice et composé paritairement de représentants des 2 ordres juridictionnels (c’est une spécificité française). En revanche de 3 à 7 l'appel est possible. Par opposition aux juridictions du fond, et au sommet de la hiérarchie, Ce sont celles auxquelles un plaideur doit d’abord s’adresser en toute occurrence. En outre, il a une compétence exclusive en certaines matières expressément prévues par un texte. sinon il y aurait prédominance du pouvoir judiciaire sur le pouvoir exécutif. Partie 1 Introduction générale au droit 1 ChaPitre 1 Le droit 3 A la règle de droit 3 B les branches du droit 6 Schémas de synthèse • Appliquer le cours • Se préparer à l’examen ChaPitre 2 Les sources du droit 17 A les sources fondamentales du droit objectif 17 B les autres sources du droit 21 Puis, au 2nd degré, les CA peuvent être saisies par appel. La juridiction de la sécurité sociale connaît un droit très spécifique au contentieux duquel le législateur a institué des juridictions spécialisées traitant de questions juridiques (contentieux général) ou de problème technique médical (contentieux technique) : § Le tribunal des affaires de la sécurité sociale est une juridiction chargée de juger le contentieux général de la sécurité sociale. Il est composé de juges professionnels. Il est compétent pour tout litige jusqu'à 3 800€. L’appelant peut limiter son appel à certains points du jugement qu’il critique ou être dirigé seulement contre certaines parties. Par opposition aux juridictions du fond, et au sommet de la hiérarchie, la CC n’est pas un 3ème degré de juridiction : sa mission consiste à assurer l’unité du droit, NB : Il y a des lois dont on peut écarter l’application : ce sont les lois d’ordre public, Ex1 : Pour un mariage, la loi prévoit que les gens sont réduits aux communités aux acquêts à côté desquels il y a les biens propres pour chaque époux. La juridiction française ignore les règles du précédent. LE DOUBLE SENS DU MOT DROIT La règle de droit constitue une règle de conduite que l'on appelle le droit objectif. Il y a 30 CA en métropole, 3 dans les DOM. énonce cette interdiction des arrêts de règlements : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. L’appel produit un double effet : § L’effet suspensif interdit d’exécuter le jugement en CA sauf si l’exécution provisoire a été prononcée. Si son intérêt est indéterminé, elle doit pouvoir être jugée par 2 juridictions ≠ l’une étant supérieure à l’autre. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Celui-ci peut être formé contre les décisions rendues en dernier ressort : les décisions sont insusceptibles d’appel ou d’opposition. Sa saisine suppose au préalable qu’ait été déposée une réclamation devant une commission de recours gracieux institué dans tout organisme de la sécurité sociale et que cette réclamation ait été rejetée, § Le contentieux technique règle les contestations relatives au degré d’invalidité d’incapacité permanente et d’inaptitude au travail en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail ou d’incapacité résultant d’handicaps. La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) et la protection des... J.-E. Portalis, "Discours préliminaire sur le projet de Code Civil", Extrait... Commentaire d'arrêt : CE, Ass., 20 octobre 1989, arrêt Nicolo : le contrôle... Commentaire de texte: Cardin Le Bret, De la souveraineté du roi.
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