« En publiant ce règlement, les institutions européennes donnent aux Etats membres de l’Union européenne le droit de mettre en place des mesures législatives dangereuses, voire biocidaires, qu’il convient de dénoncer » souligne Jean-Pierre Eudier, président de la Ligue Nationale pour la Liberté des Vaccinations (LNPLV). Si la fin d’une année est propice à l’énonciation de vœux pieux qui sont autant de châteaux de cartes, la Cour de justice de l’Union européenne semble se placer en marge de cette posture si peu constructive en rendant un arrêt consolidant le socle de sa jurisprudence relative aux recours en annulation. Ce n’est pas à la population dans ces conditions de devenir cobayes de vaccins et de médicaments expérimentaux présentés comme « sûrs » mais dont les fabricants ne veulent pas assumer les conséquences. Les pétitions inscrites au rôle général sont renvoyées par le président du Parlement à la commission des pétitions qui établit «si elles sont recevables ou non au titre de l’article 227 [TFUE]», cette «recevabilité» étant acquise si au moins un quart des membres de la commission des pétitions vote dans ce sens. A supposer, comme c’est très probable, qu’il ne parvienne à prouver son affectation directe et individuelle par le règlement, il pourra contester la légalité de l’acte d’exécution. Amenée pour la première fois à se prononcer sur la notion d’actes réglementaires ne comportant pas de mesures d’exécution, la Cour de justice affirme qu’il convient de l’interpréter « à la lumière de l’objectif de [l’article 263, quatrième alinéa du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne] qui consiste, ainsi qu’il ressort de sa genèse, à éviter qu’un particulier soit contraint d’enfreindre le droit pour pouvoir accéder au juge»[9] (pt. Ainsi aucune mesure spécifique de contrôle du risque lié à la modification génétique du vivant n’est plus appliquée en cette matière. Ceci est confirmé par l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 31 mars 1971, Commission c/ Conseil : le recours en annulation doit être ouvert contre toutes les dispositions prises par les institutions quelles qu’en soient la nature ou la forme tant que ces dernières produisent des effets de droit. Au secondaire et en cas d'irrecevabilité du recours en annulation, en marge d'un nouveau recours dirigé à titre principal contre un acte de mise en œuvre de l'acte attaqué : La dernière modification de cette page a été faite le 6 avril 2020 à 11:38. Par son pourvoi, M. Schönberger demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne, Schönberger/Parlement (T‑186/11, EU:T:2013:111, ci‑après l’«arrêt attaqué») par lequel le Tribunal a rejeté comme irrecevable son recours tendant à l’annulation de la décision du 25 janvier 2011 (ci-après la «décision litigieuse»), par laquelle la commission des pétitions du Parlement européen (ci-après la «commission des pétitions») a mis fin à l’examen de la pétition qu’il avait présentée. Cela confirme les déclarations faites par Michele Rivasi dans son interview du 7 septembre ou elle nous expliquait que cette décision avait été prise en catimini au parlement européen. Décision relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne. En l’espèce, la société Telefónica SA a demandé l’annulation devant le Tribunal de l’Union européenne de l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2011/5/CE du 28 octobre 2009[2] de la Commission européenne en ce qu’il déclare l’incompatibilité partielle avec le marché commun d’un régime d’aides mis en place par l’Espagne[3]. Ces conditions sont relatives au délai pour agir, aux actes attaquables et à la qualité de requérants. Une fois la preuve apportée de cette double affectation, le recours en annulation est recevable. Autrement dit, seul un règlement qui produit des effets juridiques « à ce point concrets qu’ils n’appellent plus d’individualisation à l’endroit des particuliers » - soit un règlement qui détermine « lui-même définitivement ses effets juridiques pour chaque particulier » - est un règlement autosuffisant[14]. Pour saisir l’importance de cette décision d’annulation, il est nécessaire de quantifier la valeur des échanges de données impactés par cet accord.Le Secrétaire d’Etat US au Commerce, M. Wilbur Ross, évoque une « relation économique transatlantique qui pèse 7100 milliards de dollars« .On comprend mieux pourquoi les USA ont mis tant de pression sur l’UE pour conclure le Privacy Shield après l’annulation du Safe Harbor en 2015…. Et au titre des grands changements qu’impose l’arrêt « Schrems II » aux entreprises US (qui détestent qu’un contrat ne soit pas gouverné par le droit d’un des états des USA) : l’obligation de soumettre ces clauses contractuelles type au droit de l’un des états de l’UE !En clair, l’application des clauses contractuelles type de l’UE permettra de faire en Europe un procès (avec sanctions pécuniaires à la clé) au représentant dans l’UE d’un GAFAM qui ne respecterait pas le RGPD.Non, l’arret Schrems II n’évitera pas l’espionnage généralisé des citoyens et des entreprises européennes par l’Oncle Sam.Mais si les CNIL d’Europe s’y mettent, cela pourrait couter cher aux entreprises US.Voila qui devrait (encore) énerver le Président Trump…, Le « risque RGPD » pour les entreprises qui ne respecteraient pas cette décision ? En effet, si la solution consacrée par la Cour de justice peut surprendre par sa rigueur[22], elle s’avère pleinement satisfaire l’objectif de la réforme. Lorsque cette mise en œuvre incombe aux États membres, elles peuvent faire valoir l’invalidité de l’acte de l’Union en cause devant les juridictions nationales et amener celles-ci à interroger, en vertu de l’article 267 TFUE, [...] la Cour par la voie de questions préjudicielles [...]. En ce sens, certains membres de la doctrine invitent la Cour de justice à restreindre la catégorie des actes législatifs aux seuls actes adoptés en codécision. La réforme introduite par le Traité Lisbonne ne bénéficie qu’aux actes réglementaires. ( Le parlement a voté sans débat, sans discussions, sans questions et sans dépôt d’amendements. Puisque le lien individuel ne semble systématiquement admis en matière d’aides d’Etat que lorsque le requérant vise à faire sanctionner le non-respect de ses droits procéduraux. Par ces motifs, la Cour (grande chambre) déclare et arrête: M. Peter Schönberger est condamné aux dépens. This document is an excerpt from the EUR-Lex website. ) Langue de procédure: l’allemand. Parlement européen, représenté par M. U. Rösslein et Mme E. Waldherr, en qualité d’agents. Malgré ce, une critique peut être émise. 267). Tout d’abord, à la lumière de ce qui vient d’être dit, il apparaît que la Cour de justice a manifestement entendu rendre un arrêt pédagogique. Les actes législatifs sont adoptés par le Conseil et le Parlement européen, en codécision ou lorsque le Parlement européen participe simplement. Cela confirme les déclarations faites par Michele Rivasi dans son interview du 7 septembre ou elle nous expliquait que cette décision avait été prise en catimini au parlement européen. Le Tribunal de l’Union européenne ayant rejeté son recours comme irrecevable[4], la Société Telefónica SA s’est pourvue devant la Cour de justice afin d’obtenir l’annulation de cette ordonnance. Le requérant pourra agir contre l’acte d’exécution, et ce, indépendamment de la marge de manœuvre éventuellement accordée à l’autorité compétente. La pétition doit porter sur l’un des «domaines d’activité de l’Union» et concerner «directement» celui ou ceux qui la présentent. [mise à jour du 24 juillet 2020]Le European Board of Data Protection, qui regroupe les « CNIL » des 27 membres de l’UE, vient de l’annoncer officiellement dans une FAQ datée du 23 juillet : pas de délai de grâce pour les entreprises afin de se mettre en conformité. Il a considéré, aux points 16 et 19 de l’arrêt attaqué, que, si la décision de classement d’une pétition comme irrecevable affecte le droit des intéressés de présenter une pétition, il n’en va pas de même de la décision prise, après qu’une pétition a été déclarée recevable, sur les suites à y donner, qui relève d’une appréciation d’ordre politique soustraite au contrôle du juge de l’Union. Il peut s'agir de la violation d'un traité ou de toute règle de droit relative à son application, auquel cas cette règle s'entend de l'ensemble des normes de l'Union supérieures à l'acte attaqué. 27). Comment ajouter mes sources ? Ce délai court à compter de la publication de l'acte pour les décisions et les décisions-cadres, de sa notification au requérant, ou à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance. Reste aux autorités de contrôle à imposer ces sanctions (en clair, à procéder à des contrôles).Apparemment, les autorités de contrôle regroupées au sein du European Board of Data Protection (EBDP) y réfléchissent depuis le 17 juillet 2020 (voir « Invalidation du « Privacy shield » : la CNIL et ses homologues analysent actuellement ses conséquences » sur le site web de la CNIL depuis le 17 juillet 2020).

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