83/78. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Son objectif est « de garantir la sécurité juridique par une application uniforme du droit communautaire dans l'ensemble de l'Union européenne »[1]. Arrêt de la CJUE du 21 avril 1988, aff. Le renvoi préjudiciel est de mieux en mieux compris et accepté par le juge national[réf. Ainsi, la Cour peut, sur demande de l'Etat membre concerné, se prononcer sur la légalité d'un acte adopté par le Conseil européen ou le Conseil de l’Union européenne lorsqu'il a été identifié un risque clair de violation grave par cet État membre de certaines valeurs, comme le respect de la dignité humaine, le respect des droits de l'homme, etc. Ministre de l'intérieur c/ Cohn-Bendit, ECLI:FR:CESSR:1984:41971.19841207. 234 TCE) régit le renvoi préjudiciel et autorise la Cour de justice de l'Union européenne à interpréter les traités ou les actes dérivés ainsi qu'à constater l'illégalité des actes dérivés, sans pouvoir cependant les abroger : une partie de la doctrine estime que, ce faisant, la Cour devient elle-même source de droit dérivé. « 3. Usant de la théorie de l’acte clair, certaines juridictions ont refusé le renvoi au motif d’absence de difficultés d’interprétation. C-111/94. nécessaire]. Cette procédure peut également servir à déterminer si une lo… La solution dégagée par la Cour de justice sur l'interprétation ou la validité d'une norme communautaire doit permettre de trancher au fond le litige. », — article 256, alinéa 3 TFUE, (ex-article 225 TCE). Le renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne est une procédure du droit de l’Union européenne par laquelle les juridictions des États membres interrogent la Cour de justice de l’Union européenne sur l'interprétation des traités européens ou sur l’interprétation ou la validité d’un acte du droit dérivé de l’Union avant de trancher un litige dans lequel cet acte est invoqué. Si une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale concernant une personne détenue, la Cour statue dans les plus brefs délais. Cependant, cette faculté est théorique car le statut ne prévoit encore aucun domaine de compétence pour le Tribunal en cas de question préjudicielle. La compatibilité du droit national avec le droit communautaire relève de la procédure dite du recours en manquement, non du renvoi préjudiciel. La Cour de Luxembourg juge de la pertinence de la question posée et refuse de répondre dans des circonstances exceptionnelles : lorsque la question est trop imprécise (impossibilité de voir en quoi elle aiderait à la résolution du litige), ou encore lorsque le litige a été artificiellement construit devant une juridiction[22] dans le but de d’obtenir une déclaration d’incompatibilité. Selon la Cour, si l’application ne « laisse place à aucun doute raisonnable », le renvoi n’est pas nécessaire[14]. Chaque affaire est assignée à un juge rapporteur et un avocat général. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) est le nouveau nom donné par le traité de Lisbonne (signé le 13 décembre 2007) à l'ensemble du système juridictionnel de l'Union européenne. La Cour de jusitce exige des tribunaux lui soumettant des questions préjudicielles qu'elles fournissent une description claire des faits et de la législation nationale[19]. Arrêt de la CJUE du 17 octobre 1989, aff. Si l’État ne s’est pas conformé à l’arrêt reconnaissant son manquement, la Cour peut lui infliger le paiement d’une somme forfaitaire et/ ou d’une astreinte. La Cour de justice de l'Union européenne a été créée en 1952. a) sur l'interprétation des traités, «Elle [La Cour de justice] ne serait donc pas compétente pour répondre à des questions d’interprétation qui lui seraient posées dans le cadre de constructions procédurales arrangées par les parties en vue d’amener la cour à prendre position sur certains problèmes de droit communautaire qui ne répondent pas a un besoin objectif inhérent à la solution d’un contentieux», arrêt de la CJUE du 16 décembre 1981, aff. Les rapports juridiques antérieurs doivent donc en tenir compte, tout comme des déclarations d’invalidité de l’acte. En 2015, la CJUE a jugé 1 755 affaires. Par le biais de ce recours, le juge national peut interroger son homologue européen sur l’interprétation d’une norme européenne. 244/80. Elle se compose de deux juridictions: la Cour de justice proprement dite et le Tribunal. C-54/96. C-83/91. Les parties à un litige peuvent suggérer à la juridiction de droit interne la nécessité d'un tel recours mais ne peuvent en prendre l'initiative. Celle-ci n’est pas non plus apte à juger de l’application spécifique du droit communautaire à un cas particulier. Arrêt de la CJUE du 17 septembre 1997, aff. Si la juridiction rend un jugement qui n’est pas susceptible d’un recours de droit interne, la faculté devient obligation[13]. 14/86. Si une juridiction a un doute à propos de l'interprétation ou de la validité d'un acte législatif européen, elle peut demander des éclaircissements à la Cour. nécessaire] et son nombre augmente au fil des années[Depuis quand ?]. Elle est composée de deux juridictions : la Cour de justice et le Tribunal. à 11h22. La CJUE se compose de 28 juges, soit un par État membre de l’Union européenne et de 11 avocats généraux, tous désignés d’un commun accord entre les gouvernements des États membres. La Cour de justice de l’Union européenne est l’institution juridictionnelle de l’Union européenne. Arrêt de la CJUE du 6 octobre 1982, aff. Il ne s’agit pas uniquement des juridictions suprêmes (ex Conseil d'État et Cour de Cassation) mais plus généralement au cas par cas de toute instance dont la décision a l’autorité de la chose jugée (ex. Dans sa jurisprudence initiée par l’arrêt Van Gend & Loos de 1963, la Cour a dégagé le principe d’effet direct du droit communautaire dans les États membres, permettant aux citoyens européens d’invoquer directement des dispositions émanant du droit de l’Union devant les juridictions nationales. La saisine directe de la Cour peut émaner d’un État membre, d’une institution européenne, mais aussi, dans certaines rares hypothèses, d’une personne privée comme une entreprise, une organisation ou un citoyen de l’Union européenne. Le délai moyen de procédure est d’un an et quatre mois. b) sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l'Union. Pour être recevable, une question préjudicielle doit porter sur un litige réel et actuel. Elle peut être saisie par une institution européenne, un État membre, ou exceptionnellement par un citoyen de l’Union européenne. 267 TFUE) pour les États membres et les personnes physiques et morales. nécessaire]. La Commission ou un État membre peuvent saisir la CJUE contre un État membre qui ne respecterait pas la législation de l’UE. Premièrement, la Cour européenne de justice serait ainsi alertée que la Cour allemande est fort préoccupée par ce qu'elle considère comme une violation des Traités de la Communauté européenne et qu'un conflit entre les deux Cours pourrait bien être sur le point d'éclater. Les collaborateurs d'avocats aux conseils, Le Conseil d'État et les autres juridictions administratives, La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour. Arrêt de la CJUE du 23 mars 1982, aff. Depuis sa création en 1952, la mission de la Cour de justice de l'Union européenne consiste à assurer "le respect du droit dans l'interprétation et l'application" des traités.
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